à constater les manquements aux dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement, ou d'un texte réglementaire pris pour son application, les agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie suivants

(Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)

membres de l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage

5°

personnalités qualifiées

(Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)

membres de l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage

5o

personnalités qualifiées

représentant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (AEDEME)

membres de l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhi cules hors d'usage

personnalités qualifiées